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Définition

Documents administratifs, produits ou reçus, relatifs à la législation et à tous les aspects de la gestion des affaires juridiques.

2050    Services juridiques externes
(Cabinet d'avocats, firme externe)

2100    Législation
(Texte de lois, de règlement, outil de référence,  interprétation, opinion juridique)
Note
Comprend les documents relatifs aux législations internationale, canadienne et provinciale, ainsi qu'à la réglementation municipale.  Il peut s'agir de lois, règlements, arrêtés en conseil, décrets et directives. Il est recommandé de classer au sujet les documents relatifs à une légis­lation. Les règlements de l'Université se classent à 1255.

2200    Actions judiciaires
(Déclaration, sommation, mise en demeure, défense, subpoena ou citation à comparaître, procès)

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